Ce qui a changé le 11 août 2026

La loi n°2025-594 du 30 juin 2025 a modifié l'article L.223-1 du code de la consommation (source : Légifrance). Depuis le 11 août 2026, il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement. Ce consentement doit être « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable », manifesté par un acte positif clair — et c'est au professionnel de prouver qu'il l'a obtenu, pas au consommateur de prouver qu'il l'a refusé.

C'est un renversement complet de logique par rapport à Bloctel. Avant, vous deviez vous inscrire sur une liste d'opposition pour signaler que vous ne vouliez pas être démarché, et les entreprises avaient le droit d'appeler tous ceux qui n'y figuraient pas. Depuis le 11 août 2026, c'est l'inverse : l'entreprise n'a le droit d'appeler que ceux qui ont dit oui au préalable.

Ce qui reste autorisé

Deux situations continuent d'échapper à l'obligation de consentement préalable : les sollicitations dans le cadre d'un contrat en cours, lorsque l'appel concerne directement ce contrat (votre opérateur internet actuel qui vous appelle au sujet de votre abonnement, par exemple), et la prospection pour des abonnements à la presse écrite (journaux, périodiques, magazines).

Bloctel existe-t-il encore ?

Non. Le service Bloctel a pris fin avec l'entrée en vigueur, le 11 août 2026, du régime de démarchage téléphonique fondé sur le recueil préalable du consentement du consommateur, conformément à la loi du 30 juin 2025 — c'est bloctel.gouv.fr lui-même qui l'annonce. La liste d'opposition n'est donc plus le mécanisme de protection en vigueur : le régime de consentement préalable décrit ci-dessus l'a remplacée.

Ce qui ne change pas : spoofing, phishing et appels frauduleux

La loi n°2025-594 encadre le démarchage, c'est-à-dire une activité commerciale exercée par une entreprise identifiable. Elle ne modifie rien pour les appels qui n'ont jamais respecté aucune règle — l'usurpation de numéro (spoofing), les appels frauduleux qui se font passer pour un organisme officiel, ou le phishing par SMS. Ces pratiques étaient déjà illégales à un autre titre avant cette loi, et le renforcement du consentement au démarchage légitime n'a aucun effet sur elles. C'est précisément la distinction qui justifie de continuer à filtrer ses appels et ses SMS après l'entrée en vigueur de la loi. Les numéros réservés au démarchage légal, comme ceux de la liste des préfixes de démarchage téléphonique, ne sont pas concernés par le spoofing : un numéro usurpé peut afficher n'importe quelle apparence, y compris celle d'un contact que vous connaissez.

Que faire concrètement

Pour un appel de démarchage classique qui persiste malgré la loi, les réflexes ne changent pas : bloquer le numéro depuis l'application Téléphone de votre Android, et signaler l'appel au 33700 par SMS avec la mention SPAM VOCAL suivie du numéro. La page dédiée au 0948 détaille la marche à suivre pas à pas. Pour les appels et SMS frauduleux, qui ne relèvent pas de cette loi, un filtrage local sur votre téléphone reste la meilleure protection : c'est ce que fait Guardian Wall, sans envoyer vos données ailleurs pour les analyser — voir la politique de confidentialité.